Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale. Country/Territory France Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5950. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Artisanal fishing Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté prévoit que la pêche exercée par des navires armés en pêche ou en conchyliculture, petite pêche à l'aide notamment des engins indiqués à l'article 1er, puisse être subordonnée à l'obtention de licences annuelles, dont les caractéristiques et les conditions d'attributions sont définies par les comités régionaux de pêches maritimes et d'élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Full text French