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Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5950.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing gear/fishing method Artisanal fishing Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté prévoit que la pêche exercée par des navires armés en pêche ou en conchyliculture, petite pêche à l'aide notamment des engins indiqués à l'article 1er, puisse être subordonnée à l'obtention de licences annuelles, dont les caractéristiques et les conditions d'attributions sont définies par les comités régionaux de pêches maritimes et d'élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Full text
French