Arrêté du 11 avril 1991 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Country/Territory France Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 154, 4 juillet 1991. Subject Wild species & ecosystems Keyword Birds Management/conservation Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, les mots: “territoire national” sont remplacés par les mots: “territoire métropolitain”. Il est introduit, un article 3 ainsi rédigé: “Art. 3. - Sont interdits sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus) et, qu'ils soient vivants ou morts, leur mise en vente ou leur achat”. Full text French