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Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16498.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Planting material/seeds Internal trade Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé: "Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture". De même, après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé:"Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture".

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.

Legislation | France | 2002

Keyword: Cereals/grains/rice, Planting material/seeds, Certification, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX