Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Cereals/grains/rice Planting material/seeds Internal trade Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé: "Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agri Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères. Legislation | France | 2002 Keyword: Cereals/grains/rice, Planting material/seeds, Certification Source: FAO, FAOLEX