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Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 213, 12 septembre 1996, p. 13638.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Animal by-products Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté interdit l'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux. Notamment ces aliments ne doivent contenir aucun des produits d'origine animale préparés à partir de: matières à haut risque visées aux lettres a,b,c,d,h,i et j de l'article 3 de la directive nº 90/667/CEE; animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus 6 mois et de caprins ou ovins de plus de douze mois.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, International trade

Source: FAO, FAOLEX