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Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 239, 14 octobre 2001, p. 16170.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté établit les modalités d'application de divers règlements CE pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2001-612 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Policy/planning, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Legislation | France | 2003

Keyword: Financial agricultural measures, Textile plants/fibres, Subsidy/incentive, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Policy/planning, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX