Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 239, 14 octobre 2001, p. 16173.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2001.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Policy/planning, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX