Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 267, 17 novembre 2004, p. 19316.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Potable water Mineral water Standards Packaging/labelling Treated food
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les limites maximales de concentration définies à l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel applicables le 1er janvier 2008.
Abstract

La liste des constituants des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article R. 1321-74 du Code de la santé publique, pouvant présenter un risque pour la santé publique ainsi que leurs limites maximales sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement. Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source. Le présent arrêté fixe les conditions que doit saitisfaire le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source à l'aide d'air enrichi en ozone, prévu respectivement aux articles R. 1321-83 et R. 1321-85 du code de la santé publique. L'étiquetage des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui font l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone, doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques pour les eaux minérales naturelles et lorsque les eaux de source comportent une telle indication, la mention « Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ».

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées.

Legislation | France | 2004

Keyword: Potable water, Mineral water, Standards, Packaging/labelling, Treated food

Source: FAO, FAOLEX