Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 141, 20 juin 2000, p. 9246.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Le paragraphe 1.2. fixe la liste des établissements auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté. L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité); le résultat du recensement est transmis au préfet au plus tard six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Un recensement actualisé est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année. Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement. L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Ainsi que les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Access-to-information, Data collection/reporting, Institution, Public health

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.

Legislation | France | 2007

Keyword: Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislation | France | 2011

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX