Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 10 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'agrément des coopératives agricoles ainsi que les procédures et formalités de leur saisine.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n° 71, 29 octobre 1997, p. 16 à 30.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de préciser la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément des coopératives agricoles ainsi que les procédures et formalités de leur saisine.

Full text
French