Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 155, 7 juillet 2010, p. 12328.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Policy/planning Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 09-06 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour amender la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Full text
French