Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté suprime la dispense d'homologation qui était prévue pour certaines matières fertilisantes et supports de culture. La procédure d'homologation vise à vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. La liste des dénominations du type des normes concernées par la mesure de suspension de la dispense d'homologation prévue au

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté 21 février 2008 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

Legislation | France | 2008

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification

Source: FAO, FAOLEX