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Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de bovins à risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 159, 11 juillet 2000, p. 10502.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Cattle Meat Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté inderdit l'importation et les échanges intracommunautaires d'iléon de bovins ou de produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine ou animale. Ainsi, outre les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, l'une des mentions suivantes doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité accompagnant les intestins (segment de l'iléon enlevé) de bovins et produits en contenant: « Les intestins des bovins ci-dessus désignés ne contiennent pas la portion de l'intestin grêle constituée par l'iléon. » ou « Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas d'iléon de bovins. ».

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2000

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Animal by-products, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX