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Arrêté du 08/02/18 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cooperative/producer organization Hunting/capture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté adopte le modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national dont elle coordonne l'action ; la Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération nationale des chasseurs ; la Fédération nationale des chasseurs gère un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Elle élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ses adhérents doivent mettre en œuvre. Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 4 décembre 2003 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution, Hunting/capture, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs.

Legislation | France | 2018

Keyword: Cooperative/producer organization, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX