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Arrêté di 30 juillet 2010 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 187, 14 août 2010, p. 14934.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Mountain area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale, c’est à dire le rapport entre le nombre d’animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l’exploitation exprimée en hectares. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s’appliquant au montant unitaire par hectare de l’indemnité. La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d’au moins 10 %.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté di 11 septembre 2007 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX