Arrêté di 11 septembre 2007 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Institution Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Mountain area

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale, c’est à dire le rapport entre le nombre d’animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l’exploitation exprimée en hectares. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté di 30 juillet 2010 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislation | France | 2010

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX