Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Oil Transport/storage Inspection Business/industry/corporations Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC).

Legislation | Switzerland | 1963 (2006)

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Oil, Transport/storage, Inspection

Source: FAO, FAOLEX