Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Natural gas Oil Transport/storage Inspection Business/industry/corporations Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC). Legislation | Switzerland | 1963 (2006) Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Oil, Transport/storage, Inspection Source: FAO, FAOLEX