Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Navigation Institution Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986. Notamment, l’arrêté désigne les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation. Legislation | Switzerland | 1986 (2011) Keyword: Inland waters, Navigation, Enforcement/compliance, Harbour, Waterworks Source: FAO, FAOLEX