Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP). Legislation | Switzerland | 1987 (2013) Keyword: Expropriation, Land consolidation, Liability/compensation, Legal proceedings/administrative proceedings, Land valuation, Transfer Source: FAO, FAOLEX