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Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Legislation | Switzerland | 1987 (2013)

Keyword: Expropriation, Land consolidation, Liability/compensation, Legal proceedings/administrative proceedings, Land valuation, Transfer

Source: FAO, FAOLEX