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Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx).

Legislation | Switzerland | 1930 (2012)

Keyword: Basic legislation, Expropriation, Farming, Land tenure, Transfer, Vested rights/existing rights, Court/tribunal, Land valuation, Offences/penalties, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX