Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Legislation | Switzerland | 1930 (2012) Keyword: Basic legislation, Expropriation, Farming, Land tenure, Transfer, Vested rights/existing rights, Court/tribunal, Land valuation, Offences/penalties, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX