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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juin 2005, fixant le prix de l'eau potable.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 24 juin 200, p. 1419 et 1420.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Water supply Water charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 juin 2003 fixant le prix de l'eau potable.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Water supply, Water charges, Potable water

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable.

Legislation | Tunisia | 2021

Keyword: Potable water, Water supply, Water charges

Source: FAO, FAOLEX