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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 mars 2001 fixant le prix de l'eau potable.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 26, 30 mars 2001, p. 727 et 728.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Potable water
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le prix de l'eau potable, avec tarif progressif et un tarif uniforme pour les usages domestiques non branchés, applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques, et pour l'usage touristique.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 5 juin 2003 fixant le prix de l'eau potable.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Water supply, Water charges, Potable water

Source: FAO, FAOLEX