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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques portant modification des montants des redevances d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 7 mars 2003, p. 504.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Institution Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses circonscriptions d'intervention. Ces redevances sont constituées de: - redevance d'assainissement domestique; - redevance d'assainissement touristique; - redevance de usage industriel, commercial, professionnel ou autres.

Full text
French