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Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 1er décembre 2000, p. 3024.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Public land Coastal zone management Marine area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Basic legislation, Public land, Coastal zone management, Land tenure, Marine area

Source: FAO, FAOLEX