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Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tuinisienne nº 46, 4 juin 2002, p. 1333 et 1334.
Subject
Water
Keyword
Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les critères relatifs à l'identification des immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction de 50% du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Full text
French