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Arrêté définissant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n° 64, 30 août 1998.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Internal trade Plant production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants. Il est créé auprès du centre national de contrôle et de certification des semences et plants, une commission technique chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément.

Full text
French