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Arrêté de l'exécutif Wallon relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1983 (1984)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Reptiles Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Abstract

L'article 1er du susdit arrêté établit que toutes les espèces indigènes de mammifères, batraciens et reptiles vivant à l'état sauvage sur le territoire de la Région wallonne y sont intégralement protégées à l'exception de celles visées à l'article 2. En outre, cette protection implique l'interdiction en tout temps: de les chasser, tuer, capturer, détenir en captivité, transporter, céder à titre gratuit ou onéreux, de les perturber intentionnellement quel que soit le stade de leur développement; d'endommager ou de détruire intentionnellement leurs oeufs, leur habitat, refuge ou nid; de naturaliser, collectionner ou de vendre des exemplaires qui seraient trouvés blessés, malades ou morts. Le texte est formé par 10 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX