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Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1990 (1991)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Surface water Subsidy/incentive Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Abstract

Cet arrêté règle l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. Notamment l'article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut, conformément aux dispositions du présent arrêté, octroyer des subventions aux organismes d'épuration. Les dépenses d'exploitation des ouvrages d'épuration, prises en considération en vue de l'octroi d'une subvention, sont celles énumérées à l'article 3. Le texte est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be