Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1990 (1991) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Surface water Subsidy/incentive Water charges Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991. Abstract Cet arrêté règle l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. Notamment l'article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut, conformément aux dispositions du présent arrêté, octroyer des subventions aux organismes d'épuration. Les dépenses d'exploitation des ouvrages d'épuration, prises en considération en vue de l'octroi d'une subvention, sont celles énumérées à l'article 3. Le texte est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres. Full text French Website www.just.fgov.be