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Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Special fund Aquaculture
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Sauf dispositions contraires, toutes les compétences attribuées au Ministre de l'Agriculture par l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole, sont exercées par le Ministre de la Région Wallonne qui a la pêche fluviale dans ses attributions, à l'exception du recrutement et de la rémunération des gardes-pêche qui sont fixés par l'Exécutif.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole.

Legislation | Belgium | 1954 (1989)

Keyword: Institution, Special fund, Stock enhancement/repopulation, Aquaculture, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX