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Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et les statuts de la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1990 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Certification Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er du susdit arreté de l'Exécutif régional wallon établit que la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine est composée de deux sections: une section des produits agro-alimentaires et une section des produits non agro-alimentaires. Elle a son siège à Namur. Le texte est formé par 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be