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Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Certification Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne. L'article 2 établit que toute demande d'homologation doit être présentée par lettre recommandée à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. Elle comporte une description du produit et une proposition de cahier des charges. Lorsqu'il s'agit d'une demande visant à l'homologation d'une appellation d'origine locale, elle indique en outre les zones de production et de transformation. Après instruction, la demande est transmise à l'Exécutif régional wallon qui, le cas échéant, la soumet pour avis à la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine. Le texte est formé par 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be