Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1985 (1994) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Groundwater Hazardous substances Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté de l'Exécutif flamand règle les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines. Le Gouvernement flamand peut fixer la quantité et la concentration de toute substance figurant aux listes I ou II. L'article 12 établit que la présence de canalisations souterraines d'une longueur minimale de 100 m transportant des substances relevant des listes I ou II, doit être communiquée par l'exploitant de l'installation au directeur du service provincial de l'administration de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au plus tard dix jours civils après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be