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Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1985 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif flamand règle les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines. Le Gouvernement flamand peut fixer la quantité et la concentration de toute substance figurant aux listes I ou II. L'article 12 établit que la présence de canalisations souterraines d'une longueur minimale de 100 m transportant des substances relevant des listes I ou II, doit être communiquée par l'exploitant de l'installation au directeur du service provincial de l'administration de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au plus tard dix jours civils après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be