Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant et autorisant l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1985 (1994) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Freshwater pollution Groundwater Basin/catchment/watershed Zoning Classification/declassification Authorization/permit Water abstraction Water conservation zone Equipment Pollution control Inland waters Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur Belge. Abstract Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte la réglementation relative à l'autorisation de l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection. Le texte est formé par 35 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: Obligation d'autorisation et de déclaration (II); Classement des prises d'eau souterraine soumises à autorisation (III); Procédures d'autorisation des prises d'eau souterraine des catégories A et B (IV); Procédure d'autorisation relative aux prises d'eau souterraine de la catégorie C et procédure de délimitation des zones de captage et des zones de protection y afférentes (V); Equipement des prises d'eau souterraine mesures de sondages (VI); Mise en service, changement d'usager, cessation d'utilisation (VII); Recensement des ressources en eaux souterraines (VIII). Full text French Website www.just.fgov.be