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Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant et autorisant l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1985 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Groundwater Basin/catchment/watershed Zoning Classification/declassification Authorization/permit Water abstraction Water conservation zone Equipment Pollution control Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur Belge.
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte la réglementation relative à l'autorisation de l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection. Le texte est formé par 35 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: Obligation d'autorisation et de déclaration (II); Classement des prises d'eau souterraine soumises à autorisation (III); Procédures d'autorisation des prises d'eau souterraine des catégories A et B (IV); Procédure d'autorisation relative aux prises d'eau souterraine de la catégorie C et procédure de délimitation des zones de captage et des zones de protection y afférentes (V); Equipement des prises d'eau souterraine mesures de sondages (VI); Mise en service, changement d'usager, cessation d'utilisation (VII); Recensement des ressources en eaux souterraines (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be