Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Agricultural land Fertilizers/nutrients Inspection Registration

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

L'article 10, paragraphe 3, 3º d) entre en vigueur à une date encore à préciser par l'Exécutif flamand.

Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise s'élevait à 2 ha ou plus, doivent déclarer chaque année la situation de leur entreprise à l'aide d'un formulaire de déclaration. Registre (III); De l'agrégation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant à l'écoulement des excédents d'engrais animal (VI); De l'obligation de réception par la "Mestbank" (VII); De l'épandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contrôle (X). Douze annexes sont jointes à cet arrêté.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1995 (1997)

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Inspection, Registration

Source: FAO, FAOLEX