Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté de l'Exécutif flamand portant création et réglant le fonctionnement des Commissions provinciales de coordination en matière d'hydraulique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 236, 10 décembre 1988, p. 17093 et 17094.
Subject
Water
Keyword
Institution Waterworks
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé dans chaque province de la région flamande une Commission de coordination en matière d'hydraulique composée de fonctionnaires désignés. Le mandat de ces commissions est d'assurer la coordination des programmes de construction d'ouvrages hydrauliques et de donner leur avis sur la création, l'extension et la suppression des "polders" et des "wateringues".

Full text
French
Website
www.just.fgov.be