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Arrêté de l'Executif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production, de la transformation et de l'utilisation du 1-2 dichloroéthane.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 139, 17 juillet 1992, p. 16465 à 16467.
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Sewerage Hazardous substances Waste non-domestic sources Waste management Freshwater pollution Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 3 établit que les conditions sectorielles fixées dans les présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant du secteur de la production, de la transformation ou l'utilisation d'EDC (1-2 dichloroéthane). L'arrêté est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be