Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'agrément et le subventionnement de réserves naturelles. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Subsidy/incentive Inspection Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative à l'agrément et le subventionnement de réserves naturelles. L'article 4 établit que l'Exécutif peut, à la demande du propriétaire, agréer comme réserve naturelle pour une durée de dix ans, un terrain dont la valeur écologique et scientifique a été reconnue. L'agrément est renouvelable après avis favorable donné par l'Exécutif. Le texte est formé par 22 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralites (I); Conditions d'agrément (II); Formes de la demande de l'octroi, du renouvellement et du retrait de l'agrément, mesures de surveillance et d'assistance par l'administration. Full text French Website www.just.fgov.be