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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'agrément et le subventionnement de réserves naturelles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Subsidy/incentive Inspection Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative à l'agrément et le subventionnement de réserves naturelles. L'article 4 établit que l'Exécutif peut, à la demande du propriétaire, agréer comme réserve naturelle pour une durée de dix ans, un terrain dont la valeur écologique et scientifique a été reconnue. L'agrément est renouvelable après avis favorable donné par l'Exécutif. Le texte est formé par 22 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralites (I); Conditions d'agrément (II); Formes de la demande de l'octroi, du renouvellement et du retrait de l'agrément, mesures de surveillance et d'assistance par l'administration.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be