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Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Zoning Radiation Classification/declassification Hazardous substances Monitoring Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire met en execution la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Notamment, l’arrêté fixe les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Le texte comprend 7 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2001 (2021)

Keyword: Pollution control, Radiation, Classification/declassification, Transport/storage, Hazardous substances, Monitoring, Authorization/permit, Research

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 1994 (2014)

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX