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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 24 avril 2007, p. 1333.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land tenure Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présente arrêté porte définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX