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Arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
International trade Internal trade Inspection Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources Solid waste Recycling/reuse
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté conjoint porte réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables. Il prévoit des mesures visant a limiter la production et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d’autres formes de valorisation des déchets issus de ces emballages. D'ailleurs, il interdit la fabrication, l’importation, la détention et la commercialisation ou la distribution à titre gratuit des emballages non biodégradables à basse densité inférieure ou égale à 60 microns d’épaisseur (1 micron vaut 1/1000mm) ainsi que les granulés servant à leur fabrication.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm

References - Legislation

Implemented by

Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED du 10 April 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur.

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste, Offences/penalties, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX