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Arrêté conjoint n°247 du 12 mars 2021 portant création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Institution Marine fisheries Legal proceedings/administrative proceedings Fishery management and conservation Artisanal fishing Inspection Monitoring Navigation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet Arrêté conjoint porte création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale, à compter de la signature du présent arrêté. La brigade de la pêche artisanale de Nouakchott a compétence sur toute l’étendue des eaux territoriales des wilayas de Nouakchott pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et de la pêche maritime. Les attributions de la brigade de la pêche artisanale de Nouakchott sont : - Police générale de la pêche et de la navigation maritime ; - vérification des titres de navigation des engins de pêche et contrôle de la nature du poisson pêché ; - établissement des constats et procès verbaux concernant les infractions relevées en mer ; - répression de la contrebande et le trafic de tout genre ; - la migration.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr