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Arrêté conjoint n°2017-144/MAAH/MINEFID portant fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Land & soil, Cultivated plants
Keyword
Food quality control/food safety Soil pollution/quality Plant protection Tax/levy Inspection Packaging/labelling International trade Certification Disinfection/disinfestation Genetic resources Planting material/seeds Hygiene/sanitary procedures Research Weeds Procedural matters Governance Plant production
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté porte fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement. Il sera perçu des taxes d'inspection pour tous les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés destinés à l'exportation ou à l'importation et au transit et à 1' intérieur du territoire national après établissement des Certificats Phytosanitaires, certificat phytosanitaire de réexportation. Permis d'importation, Procès-Verbal d'Inspection phytosanitaire, certificats divers. Les frais d'inspection phytosanitaire concernent les tranches sont énumérées par l’arrêté. Les autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement s'établissent comme suit : Traitements phytosanitaires - désinfection / désinfestation de denrées agricoles, des semences, de végétaux ou parties de végétaux; désinfection des sols, désinsectisation de magasins ou locaux de stockage ; travaux de laboratoire - identification d'insectes, recherche de pathogènes ; et exécution des travaux rendus obligatoires par la législation et effectués par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement : destruction de végétaux ou produits végétaux et matières végétales parasites impropre à la consommation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté conjoint n°2014-108-MASA-MEF du 29-07-2014 fixant la liste des végétaux, produits végétaux, produits d'origine végétale et autres articles réglementés soumis au contrôle phytosanitaire et au contrôle de la qualité.

Legislation | Burkina Faso | 2014

Keyword: Food quality control/food safety, Plant protection, Pests/diseases, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 348-PRES-ECNA du 16 aout 1961 instituant un contrôle phytosanitaire et réglementant les conditions d'importation et d'exportation des végétaux, parties de végétaux, produits d'origine végétale ou animale et autres matières entrant ou sortant du territoire du Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 1961

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX