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Arrêté conjoint n°2000-31/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant règlewment des différends entre agriculteurs et éleveurs.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Dispute settlement
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les principes de règlement aimiable des différends entre agriculteurs et éleveurs, en cas de dégâts causés dans les champs de cultures ou récoltes par des animaux domestiques ou en cas de préjudices subis par le propriétaire des animaux lorsque il y a mort ou blessure d'animaux.

Full text
French