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Arrêté conjoint n°0000076/MINATDS/MINFI/MINFOF fixant les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinées aux communes et aux communautés villageoises riveraines.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Ecosystem preservation Legal proceedings/administrative proceedings Coastal zone management Community management Liability/compensation Exploration Sustainable use Tax/levy Special fund
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus visés ci-dessus comprennent : - les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA) ; - la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques ; - les revenus issus de l’exploitation des forêts communales ; - la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; - les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; - les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; - tout autre revenu généré par la forêt. Les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle sont allouées ainsi qu’il suit : - 20 % à la commune de localisation ; - 20 % centralisés au FEICOM ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et redevances dues aux communes, au bénéfice de toutes les autres communes ; - 10 % aux communautés villageoises riveraines.

Full text
French
Website
www.minfof.cm

References - Legislation

Repeals

Arrêté conjoint n°0520 MINATD-MINFI-MINFOF du 28 juillet 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux Communes et aux Communautés villageoises riveraines.

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Local government, Forest species, Tax/levy, Timber extraction/logging, Access and benefit-sharing, Community management, Forest management/forest conservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX