Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté conjoint n° 2002-0038/MAHRH/MATD/MED/MRA/ MECV du 30 Septembre 2002 portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Agricultural development Agricultural land Land reform Land tenure
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté porte création, organisation, fonctionnement et attributions d'un comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural. La sécurisation foncière s’entend de l’ensemble des processus, actions et mesures visant à protéger l’exploitant contre tout trouble de la jouissance des droits qui lui sont reconnus par la loi ou par les conventions régulièrement conclues. Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural offre un cadre de concertation et d’échanges sur les opérations, études et réflexions menées sur le thème.

Full text
French