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Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances nº 3941-94 fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conditionnement de produits agricoles: construction et équipement des stations de conditionnement.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4286, 21 décembre 1994, p. 600 et 601.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Equipment Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions requises pour obtenir la subvention instituée par l'article 1er du décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole, et notamment l'aide pour la construction et l'équipement des stations de conditionnement des produits agricoles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX