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Arrêté conjoint du Ministre d'Etat à l'intérieur, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du Ministre des finances et des investissements extérieurs nº 1936-96 modifiant l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4432, 21 novembre 1996, p. 771.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, fixant la liste des travaux d'aménagement qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat ainsi que les taux de subventions correspondants.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Legislation | Morocco | 1985

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX