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Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement nº 2283-03 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water supply Irrigation Water charges Public water
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Irrigation, Water charges, Water supply

Source: FAO, FAOLEX