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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l’investissement et de l'économie numérique et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Use restrictions Ecofriendly products/ecofriendly processes Waste prevention Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources International trade Solid waste
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté conjoint, en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2-16-174 décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016), fixe les modalités de marquage ou d'impression des sacs en matières plastiques à usage industriel, des sacs en matières plastiques à usage agricole et des sacs de congélation ou de surgélation, prévus aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article premier de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2015

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3006-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Waste management, Waste prevention, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX