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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Use restrictions Ecofriendly products/ecofriendly processes Waste prevention Waste domestic sources Waste management Waste non-domestic sources International trade Solid waste
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté conjoint, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-16-174 décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016), fixe les modalités de marquage ou d'impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 5, 7 et 8 de l’article premier de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2015

Keyword: Use restrictions, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste non-domestic sources, International trade, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 3007-16 du5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques .

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Waste management, Waste prevention, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX