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Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N°6218-29 safar 1435 (2-1-2014), p.62
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Concession Tax/levy Contract/agreement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe, pour les fermes aquacoles implantées en mer, les montants de la redevance annuelle due au titre de la concession accordée, conformément à l’article l8 du décret susvisé n°2-08-5 62 du l3 hija 1429 (l2 décembre 2008).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Legislation | Morocco | 2008

Keyword: Authorization/permit, Concession, Marine fisheries, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1375-17 du 13 ramadan 1438 (8 juin 2017) modifiant et complétant l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concessions de ferme aquacole.

Legislation | Morocco | 2017

Keyword: Aquaculture, Concession, Tax/levy, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX